Question écrite du député PCF André Chassaigne
mardi 15 juillet 2008, par
« Au regard de la manière dont ce décret est paru, et la gravité des décisions prises, susceptibles de menacer la liberté individuelle, la vie privée, et d’accroître les risques de détournement des données, notamment par l’exécutif, il demande l’abrogation du décret du 30 avril 2008, dans l’attente de l’examen d’un projet de loi par le Parlement. »
Question écrite n°27519 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme) adressée au ministère de l’Intérieur, et publiée au JO du 15 juillet 2008, page 6074.
Texte de la question :
M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, instaurant le passeport biométrique. Ce décret prévoit le remplacement progressif du passeport électronique par un document biométrique. Il instaure aussi la création d’un fichier central nommé « Delphine » qui stockera notamment l’image numérisée du visage et huit empreintes du titulaire. Les prescriptions du règlement européen n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 et la décision de la Commission du 28 juin 2006 demandaient en effet que chaque État membre se dote, avant le 28 juin 2009, d’un passeport contenant ces données personnelles sous forme numérique. Sollicitée sur le projet de décret, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis le 11 décembre 2007, des réserves ou un avis défavorable sur plusieurs points du texte. Ainsi, elle a estimé que le recueil des huit empreintes allait au-delà des prescriptions européennes, qui se limite à deux empreintes, et qu’il comporte des « risques d’atteinte graves à la vie privée et aux libertés individuelles ». De plus, elle a déclaré que la conservation des données dans une base centrale pourrait « porter une atteinte excessive à la liberté individuelle » et qu’en dépit des raisons invoquées par le ministère, elle serait « disproportionnée » et « injustifiée ». En outre, étant données l’ampleur de la réforme et l’importance des questions soulevées, la CNIL réitère sa demande d’une saisine du Parlement, sur ces sujets, qu’elle estime seul compétent. Selon la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ce nouveau décret devait faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Or, ignorant magistralement cette obligation légale, la CNIL et le législateur, le Gouvernement a décidé de faire paraître ce décret sans prendre en compte les demandes exprimées. Au regard de la manière dont ce décret est paru, et la gravité des décisions prises, susceptibles de menacer la liberté individuelle, la vie privée, et d’accroître les risques de détournement des données, notamment par l’exécutif, il demande l’abrogation du décret du 30 avril 2008, dans l’attente de l’examen d’un projet de loi par le Parlement.
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