Inepte, Nocif, Effrayant et Scélérat, le projet INES doit être retiré

Iris et la LDH dépose une requete en annulation....

IRIS, LDH — 2015-04-16T14:15:27Z

Requête n° 318013, déposée conjointement par Iris et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) qui ont désigné comme mandataire unique la Ligue des droits de l'Homme représentée par son président, et tendant à l'annulation du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (NOR : OCD0807352D, JO du 4 mai 2008

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Passeport biométrique français : affaire toujours en cours depuis deux ans

Meryem Marzouki — 2010-09-26T13:37:49Z

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Sénat, Commission des finances - Rapport d'Information : Le véritable prix du passeport biométrique

Source externe — 2010-09-26T10:02:00Z

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Vidéo : la carte d'embarquement biométrique testée par Air France

Source externe — 2009-03-10T09:53:36Z

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Comité interministériel de contrôle de l'immigration - Cinquième rapport sur les orientations de la politique de l'immigration

Source externe — 2009-02-27T09:47:15Z

De même que pour les troisième et quatrième rapports, le chapitre I de ce cinquième rapport est largement consacré à l'utilisation de la biométrie dans les visas.

Sommaire du Chapitre I, section1 :

I-1 La politique de délivrance des visas
Présentation générale
1 - Introduction
2 - L'évolution de la demande et de la délivrance de visas depuis 2003
3 - Analyse par catégorie.
4 - L'évolution au premier semestre 2008
5 - Répartition géographique des visas délivrés

6 - Les moyens et les méthodes
6.1 - La biométrie
6.2 - L'externalisation de certaines tâches préparatoires à l'instruction des demandes
6.3 - Les moyens mobilisés pour la délivrance des visas

7 - L'évolution du cadre juridique régissant l'immigration professionnelle et l'immigration familiale
8 - La coopération européenne dans le domaine des visas
9 - Les recours et le contentieux

Synthèse de ce chapitre (extrait du rapport) :

« La délivrance des visas (chapitre I-1) est marquée par une grande stabilité. Au total, le nombre de visas délivrés en 2007 par la France s'est élevé à 2 070 705 contre 2 038 888 en 2006 et 2 053 378 en 2005. Cette stabilité vaut également pour la délivrance des visas de court séjour, dont le nombre est passé de 1 878 913 en 2006 à 1 891 301 en 2007. Le premier semestre 2008, avec un nombre total de visas délivrés de 1 034 555, enregistre une progression de 3,27 % par rapport à la période correspondante de 2007 (1 001 792). S'agissant des visas Schengen, l'évolution la plus notable est l'augmentation de la part des visas de circulation, qui, en 2001, représentaient 9,85 % du total des visas Schengen effectivement délivrés par la France et qui en ont représenté 15,47 % en 2007 (contre 13,22 % en 2006). Cette évolution est conforme aux orientations fixées lors du 23e Sommet Afrique-France qui s'est tenu à Bamako à la fin de l'année 2005.

Pour faire échec à l'attitude de certains étrangers qui se maintiennent irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de leur visa, et pour déterminer sans difficulté la nationalité des étrangers interpellés sur notre territoire en situation irrégulière, le gouvernement précédent avait choisi d'expérimenter le système des visas biométriques comportant un relevé systématique de la photographie et des empreintes digitales des demandeurs d'un visa de court séjour. Après une première expérience probante en 2005 dans 5 consulats (Annaba en Algérie, Bamako au Mali, Colombo au Sri Lanka, Minsk en Biélorussie et San Francisco aux Etats-Unis), le déploiement de la biométrie dans les visas avait été étendu en 2006 à 20 postes consulaires supplémentaires (Tbilissi en Géorgie, Chisinau en Moldavie, Nouakchott en Mauritanie, Islamabad au Pakistan, Rabat, Marrakech et Casablanca au Maroc, Bombay en Inde, Yaoundé et Douala au Cameroun, Cotonou au Bénin et Le Caire en Égypte, Lomé au Togo, Niamey au Niger, Ouagadougou au Burkina, Moroni aux Comores, Lagos au Nigeria et Agadir, Fès et Tanger au Maroc). Le 5 décembre 2006, le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait décidé de généraliser le système des visas biométriques à l'ensemble des postes consulaires. En application de cette décision, 78 postes consulaires supplémentaires ont été équipés en 2007 et 2008 (38 en 2007 et 40 en 2008) portant ainsi le nombre total des postes équipés pour délivrer des visas biométriques à 103 fin 2008. En outre, le gouvernement a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret autorisant une expérience d'externalisation du recueil des données biométriques dans les consulats d'Alger (Algérie), Londres (Royaume-Uni) et Istanbul (Turquie). Cette expérience, qui devrait débuter au milieu de l'année 2009, pourrait ensuite être généralisée à ceux des pays (Chine, Inde, Russie...) dans lesquels le nombre des demandes de visa à traiter ou l'importance des distances séparant les demandeurs de visa de nos postes consulaires interdisent de fait la comparution personnelle des demandeurs de visa dans nos postes consulaires. L'externalisation du recueil des données biométriques, qui devra en tout état de cause faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, conditionne la généralisation du système des visas biométriques que le Pacte européen sur l'immigration et l'asile prévoit à compter du 1er janvier 2012.

Dans le même temps, la France s'était engagée dans des expériences de coopération avec les sept autres pays qui procèdent eux aussi à la délivrance de visas biométriques (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Portugal, Luxembourg et Royaume-Uni), expériences encouragées par la Commission européenne. L'objectif de cette expérience (BIODEV II) était de tester l'interopérabilité des systèmes de visa biométrique des pays concernés. Cette expérience, qui devait s'achever en juillet 2008, a été prolongée à la demande de la France jusqu'au 31 mars 2009 afin d'améliorer la qualité des empreintes digitales destinées au VIS. Un accord est survenu en juin 2007, sous présidence allemande, sur la définition du futur système européen de données informatisées en matière de visas (VIS). Ce dernier doit être mis en service, s'agissant de son site central, en juin 2009 et la France prépare activement le raccordement de son système national au système européen avec pour objectif de le réaliser au printemps 2009.

Le programme d'équipement des services de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie initié par les décisions du CICI des 5 décembre 2006 et 7 novembre 2007 a été poursuivi en 2008.

La DCPAF dispose actuellement sur 34 sites en métropole de 383 lecteurs de documents ayant la capacité de lire les données contenues sur puce électronique. La politique associant le renforcement des postes de contrôle en lecteurs de nouvelle génération et le remplacement des anciens modèles sera déclinée en 2009 par l'acquisition de 73 nouveaux lecteurs en substitution de 30 appareils devenus obsolètes.

En ce qui concerne les équipements biométriques, cette direction dispose actuellement de 13 sites équipés de 162 capteurs mono-doigt et multi-doigts. Les estimations des besoins concernant le contrôle transfrontière portent sur 525 capteurs mono-doigt et 100 capteurs multi-doigts.

Participant depuis 2006 aux travaux de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a prévu d'équiper l'ensemble de ses unités chargées des 131 points de passage frontière en lecteurs de titres fixes et mobiles (234 au total) au cours du second semestre 2009.

Partie prenante également dans le programme Visabio, la DGDDI a cosigné la convention relative à la mise en œuvre du système Visabio le 11 novembre 2006. Une projection des besoins a été faite sur la période 2009-2011 prévoyant l'acquisition de 234 appareils dont 125 transportables eu égard à la spécificité des points de passage frontière qui lui sont attribués. 234 capteurs d'empreintes, pour une large part mobiles, sont aussi intégrés dans ce programme de déploiement dont la mise en œuvre opérationnelle est prévue au second semestre 2009.

En ce qui concerne le volet des contrôles sur le territoire national, la direction centrale de la sécurité publique a déjà équipé en capteurs de type multi-doigts (20 appareils) les circonscriptions de sécurité publique de Marseille et de Lille.

Au titre de l'année 2009 le déploiement concernera la circonscription de Lyon sur la base de 10 capteurs supplémentaires.

La direction générale de la gendarmerie nationale a lancé en 2008 une expérimentation dans le département de l'Oise portant sur 5 lecteurs connectables, qui seront complétés prochainement par une dotation de 15 lecteurs supplémentaires. L'analyse positive des premiers résultats enregistrés a conduit à étendre l'expérience en 2009 au profit de 4 autres départements, ce qui portera à 97 le nombre total de lecteurs en service. »

Consulter le rapport au format PDF :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000036/0000.pdf

IRIS et LDH - Recours passeport biométrique : Observations complémentaires suite à une décision de la CEDH

IRIS, LDH — 2009-01-05T17:35:15Z

Texte intégral du mémoire ampliatif (également disponible en PDF)

À Monsieur le Président et
Mesdames et Messieurs les Conseillers d'État
1, place du Palais Royal
75100 Paris Cedex 01

Affaire n°318013

OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES

POUR :

– Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est établi à Paris 20e, 40 rue de la Justice, représentée par sa présidente en exercice, Meryem MARZOUKI ;

– la Ligue des droits de l'Homme (LDH), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est établi à Paris (18e), 138 rue Marcadet, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre DUBOIS.

CONTRE :

le décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.

Les présentes écritures ont pour objet de venir compléter le mémoire en réplique déposé par l'association Imaginons un Réseau Internet Solidaire et la Ligue des droits de l'Homme le 6 novembre 2008 au greffe du Conseil d'État.

Il ne sera pas ici procédé à un rappel des faits, les requérants renvoyant à cet égard aux développements qu'ils ont déjà effectués dans leur mémoire introductif d'instance.

Par ailleurs, les requérants maintenant leurs demandes, celles-ci ne seront pas reprises autrement que dans le dispositif reproduit en fin du présent mémoire.

1. Dans le cadre du recours en annulation qu'elles ont engagé à l'encontre du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, les associations requérantes ont jugé utile d'apporter au débat une décision très récente de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 4 déc. 2008, S et Marper c/ Royaume-Uni, aff. n°30562/04 et n°30566/04).

L'arrêt rendu par la Cour porte en effet sur la conformité de la collecte et de la conservation d'empreintes digitales au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatives à la protection de la vie privée.

Or, rappelons qu'en l'espèce le décret contesté a justement pour objet de permettre aux autorités françaises de collecter, puis de conserver les empreintes digitales des demandeurs de passeports (article 8 du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant l'article 19 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005).

2. Du point de vue de la Cour européenne des droits de l'Homme, la question de la conformité d'une telle mesure est très claire. Elle estime en effet que la conservation d'empreintes digitales {constitue une {{atteinte au respect de la vie privée}} } (point n°86).

De manière plus précise, {elle rappelle que, dans ce contexte comme dans celui des écoutes téléphoniques, de la surveillance secrète et de la collecte secrète de renseignements, il est essentiel de fixer des règles claires et détaillées régissant la portée et l'application des mesures et imposant un minimum d'exigences concernant, notamment, la durée, le stockage, l'utilisation, l'accès des tiers, les procédures destinées à préserver l'intégrité et la confidentialité des données et les procédures de destruction de celles-ci, {{de manière à ce que les justiciables disposent de garanties suffisantes contre les risques d'abus et d'arbitraire}} (voir, mutatis mutandis, Kruslin c. France, 24 avril 1990, §§ 33 et 35, série A no 176-A, Rotaru, précité, §§ 57-59, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, CEDH 2006 -..., Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, §§ 75-77, 28 juin 2007, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, §§ 62-63, 1er juillet 2008)} (point n°99).

Elle ajoute par ailleurs que {la nécessité de disposer de telles garanties se fait d'autant plus sentir lorsqu'il s'agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque {{ces données sont utilisées à des fins policières}} } (point n°103).

3. Il convient ici de rappeler que les traitements examinés dans le cadre de cette affaire ont été mis en œuvre par les autorités britanniques à des fins de prévention, de constatation, de recherche et de poursuite d'infractions pénales.

Tel est également l'une des finalités, sinon la principale, poursuivies par la conservation des empreintes digitales dans le cadre des dispositions du décret contesté.

Il en résulte qu'une telle similitude rend la solution retenue par la Cour d'autant plus éclairante en vue de l'examen de la proportionnalité de la collecte, puis de la conservation d'empreintes digitales en application du décret contesté.

4. Dans ce cadre, le Conseil d'État ne manquera pas de relever que dans l'affaire S. et Marper c/ Royaume-Uni la Cour :

– a non seulement été {frappée par {{le caractère général}} et {{indifférencié}} du pouvoir de conservation en vigueur}, les données en cause pouvant {être conservées quelles que soient la nature et la gravité des infractions dont la personne était à l'origine soupçonnée et {{indépendamment de son âge}} } (point n°119) ;

– mais qu'elle a en outre estimé que la conservation d'empreintes digitales { {{peut être particulièrement préjudiciable dans le cas de mineurs}}, tel le premier requérant, en raison de leur situation spéciale et de l'importance que revêt leur développement et leur intégration dans la société}, indiquant à cette occasion qu'elle s'inspirait des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant de 1989 (point n°124).

Elle en a déduit que la conservation d'empreintes digitales dans le cadre d'un traitement ayant pour finalité la prévention, la constatation, la recherche et la poursuite d'infractions pénales ne traduisait pas {un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu et qu'elle devait s'analyser en une {{atteinte disproportionnée}} au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique}.

5. Or, en l'espèce, et comme l'ont démontré les associations requérantes dans leurs précédentes écritures sur le fondement des analyses à la fois de la CNIL, du Contrôleur européen de la protection des données et du Groupe de l'article 29, force est de constater :

– que la collecte de huit empreintes digitales au lieu de deux, comme le prévoit le règlement communautaire, et leur conservation au sein de la base centralisée constituent des mesures disproportionnées, alors qu' {aucune mesure particulière n'est prévue, parallèlement (...), pour s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes}, selon l'expression de la CNIL, comme le requiert pourtant le Conseil constitutionnel (Cons. const., 15 nov. 2007, Déc. n°2007-557 DC, cons. n°16) ;

– qu'elles ne peuvent passer pour nécessaires dans une société démocratique, en ce qu'elles ne paraissent {pas constituer en l'état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire}, selon l'expression de la CNIL, ; et, ce,

– d'autant plus à l'égard des mineurs âgés de plus de 6 ans.

6. Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil d'État voudra bien conclure à l'illégalité du décret contesté et en prononcer l'annulation.

PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire, suppléer, au besoin même d'office,

Les requérantes sollicitent du Conseil d'État l'annulation du décret n°2008-426 du 30 avril 2008.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008

Meryem Marzouki, Présidente d'IRIS

Jean-Pierre Dubois, Président de la LDH

LISTE DES PIECES

PIECE N°1 : Arrêt S. et Marper c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des droits de droits de l'Homme le 4 décembre 2008 sous les numéros 30562/04 et 30566/04.

Silicon.fr - France : le passeport biométrique fait ses premiers pas

Source externe — 2008-11-07T15:06:37Z

- Actualités/Presse

AFP - Alliot-Marie remet le premier passeport biométrique français à Chantilly

Source externe — 2008-11-07T15:01:21Z

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Le Conseil d'État rejette le référé-suspension de professionnels de la photo contre le passeport biométrique

Source externe — 2008-11-07T14:16:47Z

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AFP - Le prix des passeports passe de 60 à 89 euros

Source externe — 2008-11-07T14:01:42Z

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