Meryem Marzouki - Les fichiers biométriques actuels et leurs contenus

avril 2006, par Meryem Marzouki
Chapitre de l’ouvrage collectif de la LDH « L’état des droits de l’Homme en France », édition 2006, publié aux éditions La Découverte en avril 2006

Les fichiers biométriques actuels et leurs contenus. Meryem Marzouki. in L’état des droits de l’Homme en France, édition 2006 (dir. Ligue des droits de l’homme). La Découverte, Collection Sur le Vif. Avril 2006, 128p.. 6,90€. ISBN : 2-7071-4867-9

Les fichiers biométriques actuels et leurs contenus

Fichiers biométriques en vigueur en France au 27 décembre 2005

FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales). Contient les traces digitales et palmaires relevées dans le cadre d’enquête pour crime ou délit ou transmises en application d’engagement internationaux, ainsi que les empreintes relevées sur des personnes vraisemblablement suspectée d’être auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit et sur des détenus pour crime ou délit. Durée maximale de conservation : 25 ans. Accès autorisé pour les fonctionnaires dûment habilités des services d’identité judiciaire du ministère de l’intérieur et des unités de recherche de la gendarmerie. Identification sur demande de l’autorité judiciaire ou des OPJ de la police ou de la gendarmerie. Interdiction d’interconnecter ce fichier avec d’autres traitements automatisés d’informations.
Textes : décret n°87-249 du 8 avril 1987 modifié par le décret n°2005-585 du 27 mai 2005.
Informations plus détaillées mais non à jour :
http://www.cnil.fr/index.php?1811

FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques). Contient les traces génétiques (ADN) relevées sur les lieux d’une infraction et les empreintes génétiques (ADN) des personnes condamnées ou mises en cause pour crime ou délit. Durée de conservation : 40 ans pour les condamnés, 25 pour les mis en cause (sauf irresponsabilité pénale). Accès autorisé pour les personnels habilités de la police technique et scientifique de la PJ, de la police et de la gendarmerie, ainsi que pour les personnels chargés de la préservation des prélèvements biologiques.
Textes : loi n°98-468 du 17 juin 1998, loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 (sécurité quotidienne), loi n°2003-239 du 18 mars 2003 (sécurité intérieure), décret n°2000-413 du 18 mai 2000, décret n°2002-697 du 30 avril 2002, décret n°2004-470 du 25 juin 2004.
Informations plus détaillées mais non à jour :
http://www.cnil.fr/index.php?1809

OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Contient les empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié, utilisé en lien avec la base EURODAC. Durée de conservation : 10 ans. Accès aux informations biométriques limité à l’OFPRA, qui indique si une empreinte existe ou non dans le fichier.
Textes : arrêtés du MAE (5/12/90, 6/11/95, 0/12/99). Texte EURODAC : règlement n°2725/2000 CE (JOCE n°L316 du 15/12/2000).
Informations plus détaillées mais non à jour :
http://www.cnil.fr/index.php?1806

Fichier complétant le RMV2 (Réseau mondial visa2). Créé à titre expérimental en novembre 2004 pour 2 ans. Contient la photographie numérisée et les empreintes digitales des demandeurs de visas collectées par certains consulats (Annaba, Bamako, Genève, Colombo, Minsk, San Francisco, Shanghai). Durée de conservation : 2 ans si demande de visa de court séjour, 5 ans si visa de long séjour ou refus de visa. Accès par les agents du ministère de l’intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières (aéroports d’Orly, Roissy, Genève, Lyon, Marseille, frontière terrestre France-Suisse, Port de Marseille). NB. Les informations biométriques peuvent figurer sur une puce électronique sur le visa.
Textes : loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (immigration), décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004.



Pour plus d’information sur l’ouvrage « L’état des droits de l’Homme en France », édition 2006, qui comprend un dossier sur les droits des femmes, voir aussi le sommaire et le bon de commande sur le site de la LDH, ainsi que la notice sur le site des éditions La Découverte